Droit à l'image et RGPD

Photo de John Kinnander sur Unsplash

Grâce à l'impact commercial significatif des réseaux sociaux, les photos et les vidéos sont devenues un moyen courant de communiquer et de partager des informations. En un clin d'œil, une image peut être vue par des milliers de personnes dans le monde entier.

Bien que cela puisse sembler être une bonne chose, cela soulève également des préoccupations en matière de protection de la vie privée et de respect des droits individuels. Avec la prolifération des images en ligne, il devient de plus en plus difficile de contrôler l’accès à nos photos et de maitriser leur utilisation. En effet, les images peuvent être modifiées, partagées sans autorisation ou utilisées à des fins malveillantes. Cela peut porter atteinte à notre réputation, notre vie privée et même notre sécurité. C'est pourquoi il est essentiel de comprendre que chaque personne a un droit de maîtrise sur son image. Le droit à l'image est un concept juridique qui permet à chaque individu de contrôler l'utilisation de son image et de protéger sa vie privée.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur en 2018, a participé au renforcement et à la formalisation du droit des personnes sur leur données personnelles, incluant évidemment les photos et vidéos où les personnes apparaissent. Dans ce contexte, il est important pour les entreprises et les organisations de comprendre les règles à respecter pour utiliser les images de leurs collaborateurs et des tiers présents dans leur écosystème. Que ce soit pour des photos de groupe, des portraits professionnels ou des vidéos de présentation, il est essentiel d'obtenir le consentement éclairé des personnes concernées et de respecter leur droit à l'image.

Dans cet article, nous allons explorer le concept du droit à l'image, son rapport avec le RGPD et les règles à suivre pour utiliser les images des personnes concernées de manière éthique et légale.

Image et vie privée

L'article 9 du Code Civil établit le droit fondamental de chaque individu au respect de sa vie privée. Ce droit permet à chacun de contrôler la divulgation d'informations personnelles et, par extension, de protéger son image. Le droit à l'image s’intègre donc dans le droit au respect de la vie privée et permet à chaque personne de décider si elle autorise ou non la reproduction et la diffusion publique de son image. Ce droit appartient à la personne concernée ou à ses représentants légaux si elle est mineure, et peut prendre diverses formes telles que des prises de vue, des photographies, des films ou des vidéos.

Pour utiliser et diffuser une image où une personne est reconnaissable, il est essentiel d'obtenir son accord écrit et précis, par exemple par un document de cession de droit à l'image. Cette règle s'applique dans différentes situations. Par exemple, si l'image est prise dans un lieu privé, l'autorisation de la personne concernée est nécessaire si elle est reconnaissable sur la photo. Si l'image est prise dans un lieu public, l'autorisation est requise si la personne est isolée et reconnaissable.

Image et données personnelles

Depuis mai 2018, le RGPD considère l'image d'une personne identifiable comme une donnée personnelle. Par conséquent, vous avez le droit de protéger votre image en tant que donnée personnelle. Il convient de rappeler qu'une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement.

La collecte et le traitement de l'image d'une personne sont soumis aux mêmes règles que celles applicables aux autres données personnelles. Dans le cas présent la base légale de la collecte de l’image est le consentement explicite de la personne concernée, avant de publier ou d'utiliser son image.

Pour obtenir les droits sur l'image d'une personne, vous devez :

• Rédiger un document de consentement détaillant précisément les conditions d'utilisation de l'image.

Quel sera le support de diffusion ? Qui en seront les destinataires ? Quel est l'objectif et la durée de conservation de l'image ?

• Faire signer ce document par la personne concernée

Ou par ses représentants légaux si la personne est mineure.

• Conserver le document signé toute la durée prévue de l’utilisation de l’image

Il est nécessaire de le garder en tant que preuve de consentement.

• Informer la personne concernée de la possibilité de retirer son consentement facilement et à TOUT moment.

Le droit de retrait du consentement est un aspect fondamental de la protection des données personnelles, le consentement ne peut pas être irrévocable.

• Cesser d'utiliser l'image en cas de retrait du consentement.

Cela n’a pas un effet rétroactif. Les utilisations antérieures au retrait du consentement ne sont pas affectées. En revanche, aucune nouvelle utilisation n’est possible.

• Supprimer les images disponibles dans votre stockage si la personne exerce son droit à l'effacement.

Le retrait d’une publication antérieure peut être seulement demandée s’il s’avère que cette utilisation n’est pas conforme au consentement. Le formulaire doit informer la personne de ses droits de rectification, d'opposition, d’effacement et d'accès aux données collectées.

Il est important de noter que le consentement doit être redemandé si l'image est réutilisée dans un but différent de celui prévu initialement dans la cession de droit à l’image.

L’importance de la cession de droit à l’image

En tant qu'organisation, il est essentiel de respecter les réglementations mentionnées pour éviter les sanctions prévues par la loi en cas de violation du droit à l'image. Le droit à l'image des personnes concernées doit donc faire l'objet d'une attention particulière.

• Il est important d'informer vos collaborateurs de leur droit à l'image et des règles applicables dans l'entreprise, en incluant ces informations dans le règlement intérieur ou la politique de confidentialité destinée aux collaborateurs.

• Avant d'utiliser l'image d'un collaborateur, en interne ou en externe, vous devez obtenir son accord écrit.

• Il est essentiel de permettre à vos salariés de refuser ou de retirer leur consentement à tout moment.

• Il est également interdit de sanctionner un collaborateur qui refuse la diffusion de son image ou de subordonner la signature de son contrat à la cession de son droit à l'image. Dans ce cas, la demande de consentement ne serait pas un consentement libre, tel qu’exigé par la loi.

En respectant ces règles, vous pouvez utiliser les images de vos collaborateurs de manière éthique et légale, tout en préservant leur droit à l'image et leur vie privée.

Le respect du droit à l'image de vos collaborateurs contribue à un bon climat social au sein de l'entreprise.

Les limites au droit à l’image

Toutefois, ces notions de droit à l’image connaissent quelques exceptions. Le droit à l'image peut être limité pour permettre le respect des droits à l'information, à la liberté d'expression et à la liberté artistique et culturelle, ou encore pour des raisons d’intérêt public ou scientifique.

Dans ces cas spécifiques, l’accord n'est pas nécessaire pour diffuser certaines images, à condition que la dignité de la personne soit respectée et que son image ne soit pas utilisée dans un but commercial.

Par exemple : L’image d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.

Les photos de foule où les personnes ne sont pas le sujet central ne portent pas atteinte au droit à l'image. De même pour les lieux publics où les individus ne sont pas reconnaissables.

Cependant, si une personne est isolée et identifiable dans une foule ou un lieu public, son accord devient obligatoire avant diffusion.

Il est fortement conseillé d'informer clairement les personnes qu'elles sont susceptibles d'être photographiées ou filmées, à l'entrée d'un évènement par exemple.

Les sanctions en cas de manquement

Les conséquences juridiques peuvent être graves en cas de violation.

Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé, ou transmettre son image sans son accord est considéré comme une atteinte à la vie privée et est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. De même, publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Ces sanctions sévères reflètent l'importance de protéger le droit à l'image et la vie privée des individus. En cas de violation du droit à l'image, les personnes concernées peuvent également intenter une action en justice pour demander réparation du préjudice subi. Cela peut inclure des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée, préjudice moral ou préjudice professionnel.

En tant qu'organisation, il est de votre responsabilité de respecter ces droits et de prendre les mesures nécessaires pour obtenir le consentement libre et éclairé des personnes concernées avant d'utiliser leur image.

Au-delà des risques juridiques, une bonne gestion du droit à l’image participe à l’image de marque de votre entreprise et au respect de l’éthique.