_edited.png)
Lorsqu’un établissement souhaite faire installer des équipements de vidéo protection, et dans la mesure où ces équipements sont susceptibles de filmer du public, il est nécessaire de faire la demande d’un autorisation spécifique auprès de la préfecture.
En effet, les autorités publiques, les entreprises, établissements publics ainsi que les commerçants ont légitimité à filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public afin d’assurer la sécurité aux abords immédiats de leurs bâtiments et installations.
Qu’est-ce que la vidéoprotection ?
La vidéoprotection désigne simplement l’utilisation de vidéosurveillance dans un espace public ou susceptible d’accueillir du public.
Il existe une distinction entre vidéosurveillance et vidéoprotection :
La vidéosurveillance est déployée dans un contexte privé (lorsque vous faites installer des équipements vidéos pour surveiller votre maison lors de vos déplacements par exemple). Il s’agit là d’équipements de vidéosurveillance, qui ne nécessitent aucune demande d’autorisation dans la mesure où l’utilisation est réalisée dans un contexte strictement privé et dans des lieux non-susceptibles de filmer du public.
La vidéoprotection est quant à elle déployée dans un contexte public, c’est-à -dire dans des lieux susceptibles d’accueillir du public (par exemple, lorsqu’un commerçant fait installer des caméras pour surveiller son commerce et filme ainsi du public). Dans ce deuxième cas d’utilisation, dans la mesure où l’utilisation qui en est faite n’est pas privée (puisque du public est filmé) une demande d’autorisation est nécessaire.
Le client
Notre client fait un usage particulièrement intensif de systèmes de vidéoprotection, et cela sur des étendues géographiques très larges. De plus, les finalités de ces traitements de données sont variées : protection des personnes, des biens, sécurité du personnel.
Actuellement en pleine croissance, notre client avait besoin de déléguer ce projet d’obtention d’autorisation de systèmes de vidéoprotection, n’ayant pas suffisamment de temps à accorder à ce projet afin de le traiter correctement.
La vidéoprotection : une autorisation nécessaire
Toute organisation doit obligatoirement obtenir une autorisation de la préfecture avant de filmer la voie publique ainsi que les lieux accueillant du public. Cette autorisation est ensuite valable 5 ans, suite à quoi il faudra renouveler cette demande d’autorisation auprès de la préfecture en constituant une nouvelle fois ce dossier. Les organisations doivent également faire une demande à chaque modification du dispositif en spécifiant les changements apportés au système.
Si les équipements de vidéoprotection sont installés dans le but précis d’identifier les personnes (comme les caméras associées à un système biométrique par exemple), c’est auprès de la CNIL directement qu’il faudra obtenir une autorisation bien spécifique.
Pour obtenir l’autorisation d’installer des équipements de vidéoprotection de la part de la préfecture, la démarche se déroule en ligne directement.
Un CERFA spécifique (le CERFA n°13806*04) est disponible en ligne sur le site du service public. Ce document CERFA doit être rempli par le déclarant, accompagné de plusieurs pièces justificatives telles que :
Un plan de masse et de détails du dispositif de vidéoprotection ainsi qu’un plan de localisation des panonceaux d’information destinés au public ;
Les lieux d’affichage des mentions d’information à propos des caméras de vidéoprotection ;
Un questionnaire d’attestation de la conformité du système aux normes techniques si vous êtes votre propre installateur ou que votre installateur n’est pas certifié ;
Le modèle des panonceaux d’information à propos du dispositif de vidéoprotection ;
Une mention d’information à distribuer à tout les salariés susceptibles d’être filmés par le dispositif ;
Les collaborateurs habilités à visionner les images ;
Ainsi qu’un rapport de présentation (comprenant la liste de l’ensemble des caméras, les finalités de traitement des images recueillies, les durées de conservation des images, les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en oeuvre, etc.) ;
Si possible, un retour d’image pour chaque caméras ;
Potentiellement, une analyse d’impact (AIPD) peut être demandée et afin de permettre de mesurer l’impact d’une violation de données sur la vie privée des personnes concernées par ces vidéos.
Ajoutons également qu’il est nécessaire de rester vigilants quant aux attentes de la préfecture de votre département. En effet, en fonction des préfectures, certains éléments sont à ajouter au dossier et les modèles de rapport de présentation peuvent être prédéfinis.
À ce titre, chaque département dispose d’un référent sûreté de gendarmerie auprès duquel vous pouvez obtenir des renseignement relatives à la constitution et au dépôt du dossier.
Pourquoi se faire accompagner ?
Si vous êtes une organisation et que vous souhaitez mettre en place un système de vidéoprotection d’envergure et/ou complexe, la demande d’une autorisation relative à la mise en place, à la modification ou au renouvellement d’un système de vidéoprotection peut s’avérer être une tâche fastidieuse et chronophage.
De plus, la constitution de ce dossier est intimement liés aux questions relatives à la protection de la vie privée, et requiert des documents et compétences spécifiques à la protection des données personnelles des personnes concernées.
Dans ce cadre, vous pouvez faire appel à un Délégué à la Protection des Données (DPO) afin de répondre à vos questions et participer à l‘élaboration du dossier.
Le DPO sera en mesure de :
Conduire la gestion de votre projet d’autorisation ;
Elaborer les documents de conformité nécessaires (Panonceaux, mentions d’information aux salariés, rapport de présentation) ;
Vous orienter pour la mise en oeuvre de mesures de sécurité techniques ;
Construire un dossier facilement réutilisable pour les prochaines demandes ;
Effectuer une veille juridique permanente.
Articles complémentaires :
Vous avez apprécié cet article de blog ?
Retrouvez plus de contenus en rapport avec la cybersécurité et la conformité réglementaire au RGPD sur le blog de CyberSecura !
Découvrez-en plus sur nos prestations de DPO externalisé en temps partagé et déléguez vos actions de mise en conformité au RGPD à un consultant expert !
Nous avons besoin de vos réponses !
En répondant à cette enquête, vous nous permettez de mieux comprendre vos interactions avec notre site ainsi que vos potentiel besoins.
Vos réponses sont anonymes, et à moins que vous ne demandiez à être re-contacté(e) par nos équipes, aucune information personnelle ne vous est demandée !
Merci pour vos réponses !
Vous souhaitez être informé(e) de nos actualités, et recevoir nos derniers articles de blog directement dans votre boite mail ? Abonnez-vous à notre newsletter mensuelle !
Vous souhaitez discuter de vos difficultés, de vos besoins, de nos offres ? Demandez à être contacté, gratuitement et sans engagement, par l'un de nos expert en cybersécurité !